Conditions générales de vente (CGV)

De la société Ramge Software Distribution SàRL & Co. KG avec siège à  Billigheim, Tribunal cantonal/registre: Landau HRA 2477

Numéro du compte : 9803, BLZ: 548 500 10, Sparkasse Suedliche Weinstrasse à Landau, Swift-Code: LANSDE55, IBAN: DE65548500100135461432, état: 03/2004

Numéro d’identification fiscale: DE813939750, Steuer-Nr/TVA ID: 24/200/0094/5

Persönlich haftende Gesellschafterin der Ramge Software Distribution KG: Ramge Software GmbH, Sitz: Billigheim, Amtsgericht-Registergericht-Landau HRB 3460, Geschäftsführer: Klaus Ramge

§ 1 Champ d’application des CGV

Nos offres, livraisons et prestations ne sont exclusivement valables qu’à ces conditions. Cela s’applique aussi pour de futures relations commerciales, même si elles n’avaient pas été expressément convenues. Nos conditions demeurent priment sur celle de notre partenaire, à moins d’un accord commun par écrit.

§ 2 Offre ou fin du contrat

Les offres, y compris celles des prospectus, des annonces, etc., sont sans engagement. Cela s’applique aussi en ce qui concerne les prix. Esquisses, dessins, représentations, volumes, poids et autres données relatives aux prestations n’ont de valeur que si elles se fondent sur un accord par écrit. L’acheteur est lié à son contrat pendant 4 semaines. Les contrats n’ont de valeur juridique qu’avec notre confirmation écrite.

Des modifications, changements et compléments nécessitent notre confirmation écrite pour être valables. Nos collaborateurs de vente n’ont pas la compétence pour passer des accords complémentaires ou donner oralement des garanties qui iraient au-delà.

§ 3 Prix

Sauf avis contraire, nos prix s’entendent hors TVA, 19% actuellement, et hors frais d’emballage et d’envoi. Si entre la conclusion du contrat et la date de livraison, plus de 4 mois s’écoulent, les prix en vigueur lors de la livraison font foi.

§ 4 durées de livraison

Sauf avis contraire, les délais de livraison ne prennent effet que par accord écrit et sont toujours sans engagement.

Tous nos délais de livraison sont fonction d’une livraison par nos fournisseurs qui soient corrects et dans les temps impartis.

§ 5 Envoi et risques

Les coûts et les risques inhérents sont à la charge de l’acheteur. Le risque est transféré à l’acheteur dès la remise du produit au livreur ou dès envoi depuis notre dépôt. 

Si l’envoi est retardé indépendamment de notre volonté ou est rendu impossible, le risque est alors transféré à l’acheteur dès l’envoi de l’information relative au problème rencontré.

A la demande écrite de l’acheteur, l’envoi peut être assuré. Les frais sont alors à sa charge.

§ 6 Garantie

Pendant la durée de la garantie de 6 mois dès la livraison et sous réserve des clauses prévues par la garantie, les produits défectueux seront soient améliorés, soit remplacée par un produit de notre choix. Plusieurs améliorations sont admissibles.

Ce n’est que si ces dernières ont échoué que la garantie peut être activée, et en particulier un droit à un échange ou à une réduction.

Pour la justesse et le caractère complet des données mémorisées ou sous forme imprimée, aucune garantie ne peut être fournie. Dans la mesure où dans un cas exceptionnel un accord écrit a été passé, fournissant une garantie, celle-ci ne demeure valable que pour la justesse des données au moment de la livraison.

Dans la mesure où les données et les informations émanant de tiers (autorités p.ex.) sont reprises par nous, notre responsabilité n’est pas engagée.

§ 7 Responsabilité

Les déficiences doivent nous être annoncées – par écrit et par l’acheteur – au plus tard 10 jours dès la réception de la marchandise.

Des défauts cachés qui seraient découverts après ce délai doivent nous être communiqués sans délai.

Si les défauts sont avérés, nous remplacerons l’article par un autre envoi via la poste allemande. Le non-respect de ces conditions entraîne la perte des droits prévus par la garantie. Nous demeurons à la disposition pour lui communiquer informations et conseils au meilleur de nos connaissances. Nous n’assumons cependant notre responsabilité que si un dédommagement particulier a été prévu.

Notre responsabilité est illimitée en ce qui concerne les défauts juridiques et les erreurs sur des propriétés/qualités assurées. La responsabilité touchant à l’éventuelle fortune perdue se limite à 3 fois la valeur du prix d’achat.

Par ailleurs, notre responsabilité est illimitée en cas de négligence et préméditation de la part de nos collaborateurs et7ou de nos représentants.

Dans le cas d’une légère négligence, notre responsabilité est engagée que dans la mesure où une obligation n’est pas tenue et a un impact significatif pour l’atteinte de l’objectif du contrat (droit cardinal). Dans ce cas, la responsabilité face à la perte de fortune, se limite à 3 fois la valeur d’achat.

Si l’acheteur exige que les travaux découlant de la garantie soient menés à un lieu déterminé, cette demande peut être satisfaite, les temps de travail et les déplacements sont en sus.

Une garantie pour usure normale est exclue.

Sauf accord écrit contraire, la garantie n’est valable que si l’utilisateur se conforme aux prescriptions en matière d’utilisation.

§ 8 Réserve de propriété

Jusqu’à la satisfaction des clauses du contrat par l’acheteur, nous conservons un droit de réserve de propriété sur l’objet livré.

§ 9 Paiement

Sauf accord écrit contraire, nos factures sont exigibles sans délais et sans déduction.

Chaque rappel sera facturé à 10 Euros.

Si l’acheteur ne respecte ses obligations financières, même partiellement, nous sommes autorisés à exiger le versement de la totalité du montant dû. Par ailleurs, nous sommes également autorisés à prendre des mesures sécuritaires tels que des acomptes.

§ 10 Droits de propriété et d’auteur

L’acheteur est tenu de nous informer par écrit et sans délai d’une violation d’un droit d’auteur ou de propriété par l’un de nos produits. Dans un tel cas, le règlement des prétentions et la défense de l’acheteur se fait à notre charge. Il nous appartient d’orienter l’acheteur sur les modalités d’utilisation du produit.

Nous sommes aussi autorisés à procéder à toute modification de nos produits afin de respecter les droits de propriété.

Sauf accord écrit contraire, nos programmes et leurs documentations sont destinés à un usage personnel par l’acheteur. Sauf accord écrit contraire, la licence d’utilisation n’est pas transmissible.

Des copies des produits à des fins de sauvegarde, de remplacements peuvent être faites. Ces copies échappent à notre responsabilité.

En revanche, les droits d’auteur et de propriété sont transférées sur les copies.

§ 11 Protection des données

Les données relatives aux clients ne sont relevées, traitées ou utilisées pour autant que la personne concernée ait donné son accord ou que la loi fédérale sur la protection des données (BDSG), respectivement une autre prescription légale ne le prévoit ou ne le permette.

Parallèlement, afin de pouvoir traiter les commandes, élaborer et/ou exécuter les contrats, procéder à des études de marché, nous sommes autorisés à utiliser les données récoltées.

§ 12 Conditions complémentaires/Service de mise à jour

La livraison des mises à jour se fait dans les limites de nos disponibilités. Nous nous efforçons de recevoir de nos fournisseurs de quantités suffisantes afin de pouvoir répondre aux attentes de nos clients. Au cas où, pour des raisons  indépendantes de notre volonté, un service de mise à jour devait être suspendu, nous sommes autorisés à nous retirer du contrat. Des dédommagements ne sont possibles que dans les cas de négligence et de préméditation. En revanche, des demandes de dédommagements sont exclues pour leurs éventuelles conséquences.

§ 13 For juridique

Le for juridique est celui du siège de notre société. Nous pouvons toutefois faire valoir nos droits et intérêts auprès de la juridiction de l’acheteur.

Pour toute relation juridique entre nous et le client, seul le droit fédéral allemand s’applique.

§ 14 Clause de réserve

Si des dispositions particulières concernant les conditions commerciales devaient ou pourraient être nulles, sans effet ou attaquables, cela ne mettrait pas en cause la validité des autres dispositions prévues ici.